Question de : M. Dhaille Paul
- Socialiste

M Paul Dhaille attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un aspect de la legislation fiscale qui pose un probleme. Il s'agit de l'article L 55 du code des impots qui ne prend pas en compte les cas de force majeure souvent assimiles a des omissions ou insuffisances de la part de contribuable. Le cas le plus frequent se presente quand un foyer fiscal s'engage a occuper une habitation au titre de residence principale dans les trois ans qui suivent la signature d'un contrat de pret. Lorsqu'un cas de force majeure se presente au detriment du contribuable, et independant de sa volonte, la deduction fiscale s'annule et fait l'objet d'une procedure de redressement avec penalites. Les cas les plus douloureux s'observent lorsque le contribuable a ete victime d'une escroquerie et que la justice lui donne raison. Il souhaiterait de sa part un examen attentif de cet aspect legislatif de facon a deboucher si possible sur un amendement a la loi de finances.