Question de : M. Dinet Michel
- Socialiste

M Michel Dinet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les modalites d'application de l'exoneration de la taxe professionnelle decidee par les communes. La pratique montre en effet que l'exoneration de la taxe professionnelle est une operation delicate qui meriterait un complement de reglementation. Il cite par exemple, le cas de la commune de Neuves-Maisons, pole de conversion siderurgique qui, dans un souci de reindustrialisation, a vote deux types d'exoneration : celles prevues au titre des articles 1465 et 1464 (b) du code general des impots et son renouvellement, et cree parallelement une structure d'accueil des entreprises. Les difficultes se situent dans l'acceptation ou le refus par l'administration d'appliquer l'exoneration de taxe professionnelle. Ladite administration n'est pas tenue d'informer l'entreprise de la decision ni de justifier un eventuel refus. Afin d'eviter des problemes aux entreprises dans l'application de l'exoneration de la taxe professionnelle, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier les textes reglementaires afin que l'administration reponde dans un delai d'un mois (une abscence de reponse pouvant correspondre a une acceptation), et qu'elle indique les raisons d'un eventuel refus. Il precise qu'une mauvaise presentation de dossier ou une abscence de piece peut entrainer un refus sans que l'entreprise puisse rectifier de telles erreurs.