Question écrite n° 8135 :
Impot sur le revenu et impot sur les societes

9e Législature

Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'imposition des immeubles affectes aux besoins d'une exploitation pour la production ou pour le commerce. Il lui rappelle que lorsque l'immeuble n'est pas inscrit au bilan de l'entreprise les frais de propriete ne sont pas deductibles, mais l'immeuble etant affecte aux besoins de l'exploitation les revenus correspondants (loyers et remboursement de charges verses par les gerants) sont imposables. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.

Données clés

Auteur : M. Dolez Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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