Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'imposition des immeubles affectes aux besoins d'une exploitation pour la production ou pour le commerce. Il lui rappelle que lorsque l'immeuble n'est pas inscrit au bilan de l'entreprise les frais de propriete ne sont pas deductibles, mais l'immeuble etant affecte aux besoins de l'exploitation les revenus correspondants (loyers et remboursement de charges verses par les gerants) sont imposables. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989