Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une disposition de la loi de finances 1984 relative a la deductibilite des primes d'assurance vie. Il lui rappelle que la loi de finances 1976 prevoyait que pour les contrats d'assurance mixtes garantissant le versement d'un capital en cas de vie les primes etaient deductibles en totalite dans la limite d'un plafond. La loi de finances 1984 a modifie cette disposition et a limite la deduction des primes au montant correspondant a l'epargne. Des epargnants ayant ainsi contracte une assurance vie entre 1976 et 1984, en raison de l'avantage en matiere fiscale, se trouvent leses par cette modification, puisqu'ils ne peuvent resilier leur contrat sans une perte considerable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.