Champ d'application
Question de :
M. Facon Albert
- Socialiste
M Albert Facon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par les accedants a la propriete. Ceux-ci aimeraient, en effet, refinancer leurs prets au taux actuel, sans frais et sans penalite. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible que l'exoneration TVA residuelle (pour les constructions realisees par les organismes HLM) soit elargie aux PAP souscrits en 1980 et en 1985, et ce en cas de remboursement anticipe.
Auteur : M. Facon Albert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989