Question écrite n° 8141 :
Champ d'application

9e Législature

Question de : M. Facon Albert
- Socialiste

M Albert Facon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par les accedants a la propriete. Ceux-ci aimeraient, en effet, refinancer leurs prets au taux actuel, sans frais et sans penalite. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible que l'exoneration TVA residuelle (pour les constructions realisees par les organismes HLM) soit elargie aux PAP souscrits en 1980 et en 1985, et ce en cas de remboursement anticipe.

Données clés

Auteur : M. Facon Albert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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