Politique et reglementation
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le systeme d'encadrement tarifaire du transport public urbain. En effet, les collectivites locales ont ete exclues du cadre de l'ordonnance sur la liberte des prix pour la fixation des tarifs des transports collectifs. Sachant que les recettes tarifaires ont pris depuis 1970 un retard important sur la hausse des prix et que le desengagement de l'Etat en matiere de credits d'investissements est constant sur les derniers exercices budgetaires, il lui demande quelles sont ses intentions afin que les elus locaux retrouvent une complete autonomie dans ce domaine.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989