Question de : M. Galametz Claude
- Socialiste

M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interpretation a donner au texte du 8 juillet 1964 interdisant la creation de tout nouveau gallodrome sous peine de poursuite sur la base de l'article 453 du code penal. En effet, le dernier alinea de cet article 453 precise : « elles (ces dispositions) ne sont pas applicables non plus aux combats de coqs dans les localites ou une tradition ininterrompue peut etre etablie ». Il souhaiterait savoir si le transfert dans la meme ville du lieu ou se deroulent les combats doit etre considere comme une creation de gallodrome. Il apparait qu'une telle interpretation provoquerait a plus ou moins breve echeance la disparition de cet element important du patrimoine regional que contituent les « concours de coqs ». Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quel laps de temps il faut tenir compte pour considerer que la tradition est interrompue.