Question de : M. Josselin Charles
- Socialiste

M Charles Josselin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'egalite des magistrats devant l'avancement et l'egalite des justiciables devant la justice. L'emploi de conseiller a la cour d'appel est identique, dans sa nature et sa fonction, sur l'ensemble du territoire francais. L'aptitude a exercer cet emploi ne peut faire l'objet d'une appreciation differente selon qu'il s'agit d'une fonction a exercer a la cour d'appel de Rennes, d'Agen, de Douai, de Colmar, de Versailles ou de Paris sauf a rompre l'unite du corps judiciaire, l'egalite des magistrats devant l'avancement et l'egalite des justiciables devant le service public de la justice. Ceux-ci ont le droit a des magistrats d'une qualite et d'une experience comparables, qu'ils plaident en province ou a Paris. L'article 3 du decret no 87-882 du 30 octobre 1987 modifiant le decret no 58-1277 du 22 decembre 1958 qui dispose que le tableau d'avancement qui arrete la liste des magistrats juges aptes a obtenir un avancement impose a la commission d'avancement d'etablir des rubriques speciales concernant l'acces a des fonctions particulieres. Sans porter de jugement sur la legalite de l'article 13 modifie du decret du 22 decembre 1958, il apparait qu'un meme emploi, celui de conseiller de cour d'appel, fasse l'objet d'une selection differenciee selon qu'il se trouve dans une cour d'appel provinciale ou les cours d'appel de Paris et Versailles. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour pallier ces differences.