Question de : M. Lambert Michel
- Socialiste

M Michel Lambert attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interet pour les communes d'envisager un recensement complementaire lorsqu'il y a accroissement de population. Il lui signale cependant que deux conditions sont a remplir pour que le recensement soit pris en compte : 1o accroissement de la population de plus de 15 p 100 ; 2o delivrance de 25 permis de construire depuis 1982. Or, les textes laissent penser que les permis pour extension ne peuvent etre pris en compte dans le nombre des permis de construire. Pourtant la necessite de ressources supplementaires parait davantage liee a l'accroissement de population qu'a la delivrance de nouveaux permis de construire. Il lui demande en consequence si, au moment ou les recensements generaux n'auront peut-etre plus lieu que tous les dix ans, il n'est pas souhaitable d'assouplir les regles du recensement intermediaire, et en particulier de prendre en compte dans le calcul des 25 permis de construire necessaires les permis de construire pour extension.