Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article L 753 du code de la sante publique indique que « les analyses de biologie medicale sont les examens biologiques qui concourent au diagnostic, au traitement ou a la prevention des maladies humaines ou qui font apparaitre toute autre modification de l'etat physiologique ». Les tests et depistages biologiques entrent manifestement dans cette definition. Ce meme article L 753 ajoute que « les analyses ne peuvent etre effectuees que dans les laboratoires places sous la responsabilite de leurs directeurs et directeurs adjoints ». L'article L 761-11 (1o) du code de la sante publique precise toutefois que les medecins, a l'occasion des actes medicaux auxquels ils procedent, peuvent effectuer personnellement et dans leur cabinet, des analyses qui ne donnent pas lieu, en vertu de la legislation de securite sociale, a un remboursement distinct et ne peuvent faire l'objet d'un compte rendu ecrit. La legislation actuelle reserve donc bien a ces « specialistes » d'un niveau de competence eleve que sont les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie medicale les « examens difficiles a interpreter » vises dans la question.