Question de : M. Larifla Dominique
- Socialiste

M Dominique Larifla rappelle a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, que la France et la Grande-Bretagne ainsi que leurs colonies et possessions etrangeres etaient liees par la convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1876. Cette convention d'extradition a ete approuvee par une loi du 1er avril 1878 et a fait l'objet d'un decret de promulgation du 9 avril 1878. Bien que plusieurs Etats europeens aient conclu une convention europeenne d'extradition le 13 decembre 1957, publiee par decret no 86-736 du 14 mai 1986, elle n'a jamais ete ratifiee. La convention du 14 aout 1876 reste applicable. Tout Etat a la faculte de denoncer une convention ou traite le liant a un autre Etat. Les anciennes colonies britanniques qui ont accede au rang d'Etat du Commonwealth disposent de cette faculte. Il lui demande si, au moment ou l'ile de Saint-Vincent a accede au rang d'Etat du Commonwealth (27 octobre 1979), ayant comme souverain nominal la reine d'Angleterre, cette convention d'extradition franco-britannique a ete denoncee par l'une des trois parties jusqu'alors liees par ce traite international.