Cotisations
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que l'URSSAF n'impose pas de penalites de retard pour les cotisations lui parvenant apres le 15 janvier, du fait des retards de courrier.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989