Personnel
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des psychologues de l'hygiene mentale non titulaires qui attendent toujours l'application des lois du 31 decembre 1985 relatives a la sectorisation psychiatrique et du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere. Ces psychologues, s'ils ne travaillent pas a plein temps, n'ont ni statut, ni deroulement de carriere, et ne peuvent etre titularises. Or, les lois ci-dessus mentionnees prevoyaient la titularisation de ces personnels pour ceux d'entre eux travaillant a temps non complet egal ou superieur au mi-temps. Elle lui demande de lui preciser la date a laquelle il compte repondre a l'attente de ces personnels.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989