Question de : M. Le Vern Alain
- Socialiste

M Alain Le Vern attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les categories d'agents des collectivites territoriales employes a temps non complet par des communes de moins de 10 000 habitants qui, compte tenu de l'article 421-14 du code des communes et des articles 97 et 97 bis de la loi du 13 juillet 1987 sur la fonction publique territoriale, ne peuvent beneficier ni de l'indemnite de licenciement pour perte involontaire d'emploi, ni de leur prise en charge par le centre departemental de gestion. Il lui demande donc s'il n'estime pas necessaire de reviser les dispositions en cause afin que, pour ces agents, la perte d'emploi ne soit pas aggravee par l'absence d'indemnisation et d'etudier les modalites de leur integration dans la fonction publique territoriale.