Tarifs
Question de :
M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Kiffer appelle l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur une mesure prise par France Telecom en janvier dernier, mesure qui penalise gravement la profession medicale. Le transfert d'appels telephoniques permet a la population de pouvoir joindre son medecin a tout moment sans se heurter a un repondeur telephonique. Or, la mesure d'extension de ce reseau a toute la France couvre une augmentation deguisee de la consommation telephonique pour les medecins. En effet, si l'appelant a toujours une taxe de base a regler, l'appele en a dorenavant une a regler egalement. Les factures telephoniques des medecins ont, de ce fait, fortement augmente et le fait que ces factures soient deductibles des revenus ne modifie pas la charge de tresorerie supplementaire supportee par les medecins. Bon nombre d'entre eux estiment que la mesure en cause constitue une regression dans le domaine de la communication et que France Telecom a perverti le systeme en s'attachant trop a la rentabilite. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour tenir compte des remarques qui precedent.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Que l'appel soit transfere localement ou en interurbain, le central de rattachement de l'abonne au service du transfert doit etablir une deuxieme communication. Il apparait dans tous les cas logique d'imputer le prix de cette deuxieme communication au benefiaire du service, de surcroit decideur du transfert. Telle est d'ailleurs la solution retenue par la majorite des pays etrangers offrant un tel service. Certes, lorsque le service de transfert a ete ouvert en 1983 au niveau local, une solution differente avait ete adoptee. Les equipements des centraux telephoniques ne permettaient alors pas la taxation de la deuxieme communication. Afin de repondre a une demande pressante de la clientele, il avait alors ete decide d'offrir un service limite au transfert local sans imputer a personne la deuxieme communication. C'est ainsi que jusqu'a une date recente les abonnes ont pu beneficier de la gratuite du transfert d'appel local. Les modifications techniques necessaires ayant ete realisees depuis lors, il est devenu possible d'offrir un service de transfert national coherent, dont il apparait, ainsi qu'il a ete dit, logique de faire assumer le cout par les beneficaires a qui ce service permet, certes, de satisfaire la clientele, mais egalement d'ameliorer l'efficacite de leur activite professionnelle.
Auteur : M. Kiffer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988