Taux
Question de :
M. Lorgeoux Jeanny
- Socialiste
M Jeanny Lorgeoux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la note relative au taux reduit de la TVA parue dans le Bulletin officiel des impots du 23 fevrier 1988. En effet, dans ce Bulletin officiel, il y est annonce un taux de TVA reduit a 7 p 100 pour les jeux et maneges forains. En consequence il lui demande si cette liste des jeux et maneges forains est limitative ou si les circuits de karting et les terrains de golf peuvent y etre inclus.
Auteur : M. Lorgeoux Jeanny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989