Question de : M. Malvy Martin
- Socialiste

M Martin Malvy appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les difficultes qu'entraine chaque annee la publication tardive des baremes de l'allocation logement et de l'allocation personnalisee au logement. Ce retard conduit les caisses d'allocations familiales a mettre en place une procedure d'urgence. Les caisses revalorisent les droits au 1er juillet en tenant compte des nouvelles ressources, des nouveaux loyers et en appliquant provisoirement l'ancien bareme. Cela entraine une baisse artificielle du montant des allocations, une desolvabilisation des familles, un cout de gestion eleve pour les caisses, qui proposent la remise automatique des indus constates apres modification des baremes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a ce probleme.