Question écrite n° 8165 :
Allocations de logement et APL

9e Législature

Question de : M. Malvy Martin
- Socialiste

M Martin Malvy appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les difficultes qu'entraine chaque annee la publication tardive des baremes de l'allocation logement et de l'allocation personnalisee au logement. Ce retard conduit les caisses d'allocations familiales a mettre en place une procedure d'urgence. Les caisses revalorisent les droits au 1er juillet en tenant compte des nouvelles ressources, des nouveaux loyers et en appliquant provisoirement l'ancien bareme. Cela entraine une baisse artificielle du montant des allocations, une desolvabilisation des familles, un cout de gestion eleve pour les caisses, qui proposent la remise automatique des indus constates apres modification des baremes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a ce probleme.

Données clés

Auteur : M. Malvy Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

partager