Huissiers
Question de :
M. Patriat Fran�ois
- Socialiste
M Francois Patriat demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si, lors de la cession d'un office d'huissier de justice, le cedant peut reclamer le paiement en sus du prix representant la valeur de l'office, une somme correspondant a la recuperation par lui des etats de frais de dossiers en cours par collationnement des comptes clients et par credit-debit des dossiers, ou si le prix de l'office en nom propre ou dans le cadre de la cession de parts de societes civiles professionnelles doit uniquement etre etabli sur la base de la moyenne des produits nets des cinq annees precedant la cession multipliee par un coefficient allant de 2 a 3 ou encore par le benefice brut de la meilleure des cinq annees anterieures.
Auteur : M. Patriat Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989