Question écrite n° 8167 :
Huissiers

9e Législature

Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si, lors de la cession d'un office d'huissier de justice, le cedant peut reclamer le paiement en sus du prix representant la valeur de l'office, une somme correspondant a la recuperation par lui des etats de frais de dossiers en cours par collationnement des comptes clients et par credit-debit des dossiers, ou si le prix de l'office en nom propre ou dans le cadre de la cession de parts de societes civiles professionnelles doit uniquement etre etabli sur la base de la moyenne des produits nets des cinq annees precedant la cession multipliee par un coefficient allant de 2 a 3 ou encore par le benefice brut de la meilleure des cinq annees anterieures.

Données clés

Auteur : M. Patriat Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Auxiliaires de justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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