Question de : M. Penicaut Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Penicaut attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des casinos au regard de la legislation sur les jeux. La loi no 87-306 du 5 mai 1987 et le decret no 87-684 du 20 aout 1987 disposent que les appareils, « qui procurent un gain en numeraire », plus communement designes sous l'appellation « machines a sous » peuvent etre autorises dans les casinos. Entre septembre 1987 et le 10 mai 1988, seize etablissements ont ainsi beneficie des nouvelles dispositions legislatives et reglementaires precitees. Depuis le 10 mai 1988, aucune nouvelle autorisation n'ayant ete delivree, les casinos dont la candidature a l'installation de machines a sous reste insatisfaite, sont places dans une situation de concurrence anormale en ce sens que la loi n'est plus appliquee egalement a tous. A cette premiere categorie d'etablissements lourdement penalises s'en ajoute une seconde qui est celle des etablissements nouvellement crees ou en cours de creation comme le casino de Saint-Paul-les-Dax (40). Approuve par deliberation municipale du 9 septembre 1986 et mis en route au moment du vote de la nouvelle loi de 1987, ce projet actuellement en cours de realisation repose sur un bilan previsionnel integrant le fonctionnement de machines a sous. Il ne fait pas de doute qu'un tel etablissement qui comptait beneficier des dispositions en cours au moment de sa conception se trouve gravement penalise si ces dispositions ne sont plus appliquees au moment de sa mise en oeuvre. C'est pourquoi, insistant sur le caractere urgent de la reponse a donner au probleme ainsi pose, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin qu'aucun casino ne se trouve penalise comme c'est actuellement le cas.