Question de : M. Pistre Charles
- Socialiste

M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'impossibilite pour les agents fonctionnaires de l'Etat de se faire rembourser les frais de peage resultant de l'utilisation des autoroutes concedees. En effet, malgre la possibilite de presenter le titre de paiement pour preuve de cette utilisation, ce remboursement n'est pas autorise. Pourtant cela se traduirait sans doute par une economie de temps et donc d'argent, la duree des missions etant reduite d'autant : a titre d'exemple, si un deplacement aller-retour Toulouse-Bordeaux est difficilement concevable en une journee par la RN 113, cela devient possible par l'autoroute A 61. S'y ajoutent bien entendu une securite plus grande et une moins grande fatigue pour les interesses. Dans ces conditions, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager d'autoriser un remboursement pour l'utilisation du reseau autoroutier concede sur les credits de deplacement affectes aux differents services administratifs de l'Etat, et, dans l'affirmative, s'il ne peut etre negocie des conditions particulieres de tarifs avec les societes concessionnaires.