Question de : M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Kiffer appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur les demandes presentees par les patriotes refractaires a l'annexion de fait (PRAF). Ceux-ci souhaitent : 1o que soit reconnu le droit a l'asthenie a celles et ceux qui furent expulses de Moselle ou refugies alors qu'ils etaient tres jeunes en age, compte tenu du traumatisme qui fut le leur ; 2o que le temps passe en exil soit considere pour les fonctionnaires titulaires et auxiliaires et assimiles comme service effectif dans l'administration ou les collectivites auxquelles ils appartiennent ; 3o qu'un dedommagement forfaitaire du prejudice subi par l'expulsion ou l'exil volontaire des PRAF, premieres victimes du nazisme, leur soit accorde apres consultation des associations competentes. L'Etat allemand, premier spoliateur, se doit d'indemniser ces victimes. Actuellement est en cours en Allemagne une operation de dedommagement des victimes du nazisme ; 4o que soit envisage un dedommagement forfaitaire des PRAF en prenant comme base les mesures prises en faveur des rapatries d'AFN Lui rappelant que 250 000 Mosellans ont ete expulses ou ont choisi l'exil des 1940, alors que le nombre de cartes de patriotes refractaires a l'annexion de fait est beaucoup moins important, il lui demande que soient retenues les suggestions qu'il vient de lui exposer.