Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les criteres definis pour l'attribution des credits du Fonds national pour le developpement des adductions d'eau potable. Les credits du FNDAE ne permettent pas en effet le financement des reseaux des communes urbaines y compris pour leurs parties rurales. Les conseils generaux ayant uniformise, pour la plupart, leurs criteres d'attribution avec ceux de l'Etat il n'existe donc aucune possibilite pour les communes urbaines de desservir dans des conditions economiques convenables les habitations situees en secteur rural. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre les amenagements qui pourraient etre apportes a cette reglementation pour repondre a la demande de communes urbaines disposant de terrains en zones rurales.