Question de : M. Ravier Guy
- Socialiste

M Guy Ravier appelle l'attention du M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un litige opposant la direction generale des impots a un groupe de locataires attributaires d'un lotissement situe sur sa circonscription et realise par la societe cooperative HLM de Vaucluse. La loi de finances pour 1984 du 30 decembre 1983 a ramene a quinze ans, dans le cadre de l'article 14 de la loi de finances, l'exoneration de vingt-cinq ans initialement prevue pour le paiement de la taxe fonciere. Une derogation de cette mesure avait ete prevue pour les locaux a usage d'habitation appartenant a des societes HLM et des societes d'economie mixte dans lesquelles au 15 decembre 1985 les collectivites locales detenaient une participation majoritaire. Or il apparait qu'une note des services fiscaux du 8 juin 1984 entre en contradiction avec les termes de ladite derogation placant les eventuels beneficiaires dans une situation qu'il convient de clarifier.