Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le regime juridique de l'exploitation des carrieres. En effet, l'exploitation des carrieres est soumise a des dispositions du code minier qui ont fait l'objet de deux modifications, l'une par la loi du 2 janvier 1970 pour instituer un regime d'autorisation, l'autre par la loi du 16 juin 1977 pour repondre aux necessites de protection de l'environnement. Cependant les carrieres sont egalement soumises aux dispositions de l'article 2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement qui prevoit leur inscription dans une nomenclature des installations classees. Afin de supprimer les inconvenients de l'assujettissement des carrieres a une double legislature d'ailleurs soulignes par le Conseil d'Etat dans sa decision du 21 fevrier 1986. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour clarifier le regime juridique de leur exploitation.