Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme que posent l'ouverture du grand marche interieur et la presence douaniere aux frontieres intra-communautaires. Le service douanier des operations commerciales charge du controle des marchandises dedouane, en Moselle, des biens qui sont generalement dans la situation juridique dite « libre pratique », c'est-a-dire que ces marchandises entrant sur le territoire francais sont reputees avoir acquitte les droits du tarif exterieur commun. Ces marchandises, d'origine europeenne ou d'un pays tiers, sont alors traitees de la meme facon. Leur dedouanement donne lieu au depot d'une declaration en douane qui servira a asseoir la TVA due au titre de l'importation. Cet arret en frontiere est l'occasion d'exercer les differents controles inherents a la commercialisation sur le marche francais et la declaration est surtout le support des informations statistiques sur les donnees du marche exterieur. Celles-ci permettent de publier les flux financiers du commerce exterieur et donnent aux federations, aux syndicats professionnels et au ministere de l'industrie les moyens de surveiller l'etat du marche et son taux de penetration. Elles peuvent amener la France a invoquer la clause de sauvegarde de l'article 155 du traite de Rome afin de demander a la commission l'autorisation de proteger son industrie par le biais du contingentement. Selon la commission, la realisation du marche interieur entrainerait la suppression de tout controle physique sur les echanges intra-communautaires ainsi que sur les marchandises d'origine extra-communautaires, ce dernier cas etant frequent en France, et notamment en Lorraine, en raison de la grande attractivite des ports de l'Europe du Nord. Cette suppression entrainerait la disparition de l'obligation statistique. Les donnees du commerce exterieur pourraient alors etre obtenues par enquetes ou sondages aupres des entreprises, ce que les Etats refusent unanimement car une balance commerciale ne pourrait etre obtenue par de telles methodes empiriques. Un projet de reglement communautaire est a l'etude en cette matiere. La direction generale des douanes envisage, quant a elle, le remplacement du controle physique par un controle a posteriori dans les comptabilites des importateurs avec maintien d'une obligation statistique pour les seules grosses entreprises, les autres etant dispensees de toute formalite. Une telle solution implique qu'on peut se fier aux autorites douanieres des autres Etats membres pour controler efficacement les produits tiers, ce qui n'est pourtant pas le cas. Cela est vrai pour les Pays-Bas et la Belgique qui ne souhaitent pas faire fuir les importations des pays tiers par des controles, ce qui permet aux produits coreens et taiwanais de devenir belges ou hollandais grace a leur transit par ces deux pays. Cette remarque est egalement valable pour la RFA, car le traite de Rome supprime tout obstacle au commerce inter-allemand et souvent, par voie de consequence, au commerce avec l'URSS, la Pologne, etc. Ces fraudes sont decouvertes par le controle physique en Moselle alors qu'elles ne pourraient pas l'etre dans les ecritures d'une entreprise car la douane n'a pas acces a la marchandise au sein d'une entreprise apres son dedouanement, sans autorisation de visite domiciliaire delivree par un juge. Le controle de la marchandise a posteriori ne saurait donc etre qu'une illusion. La position envisagee par la direction des douanes serait egalement grave en matiere de statistiques car les envois de faible valeur ou occasionnels par leur nombre feraient perdre toute pertinence aux statistiques des echanges en grandeur physique. Par contre, le controle physique des echanges intra-communautaires pourrait etre maintenu a condition de ne pas etre exerce a la frontiere mais sur toute plate-forme douaniere equipee informatiquement et librement choisie par le transporteur a l'interieur du territoire (exemple : Ennery, Thionville CTR) a l'occasion d'un arret ou d'une rupture de charge. Il en serait de meme si les controles pouvaient etre effectues a destination dans les locaux memes de l'entreprise. D'ailleurs le nombre des controles pourrait etre plafonne, par exemple a 2 p 100 des echanges, cette limite basse n'etant pas un obstacle a l'efficacite des controles si ceux-ci sont prepares par une bonne approche intellectuelle des potentialites des fraudes. La dissuasion que ferait planer le maintien des controles, couplee avec une bonne information des pouvoirs publics et economiques, protegerait efficacement notre economie sans faire obstacle a la realisation du marche interieur. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de ces observations et de ces suggestions.