Question écrite n° 8181 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Malvy Martin
- Socialiste

M Martin Malvy appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la possibilite pour les anciens combattants d'Afrique du Nord de deduire de leurs revenus imposables les cotisations versees aux mutuelles en vue d'assurer une couverture sociale complementaire. Il lui demande quelle mesure il entend prendre dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Malvy Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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