Politique fiscale
Question de :
M. Malvy Martin
- Socialiste
M Martin Malvy appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la possibilite pour les anciens combattants d'Afrique du Nord de deduire de leurs revenus imposables les cotisations versees aux mutuelles en vue d'assurer une couverture sociale complementaire. Il lui demande quelle mesure il entend prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989