Question de : M. Delehedde Andr�
- Socialiste

M Andre Delehedde appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la demande formulee par les associations d'anciens combattants visant a obtenir la possibilite de deduire des revenus imposables les cotisations versees aux mutuelles. L'argument oppose jusqu'ici a cette demande, qui pretend que le caractere non obligatoire de cette cotisation ne permet pas une deduction fiscale, ne tient pas face aux autres deductions qui sont accordees dans d'autres domaines. En effet, des produits tels que les comptes d'epargne en actions, les plans d'epargne retraite, l'assurance vie qui n'ont pas un caractere obligatoire permettent une deduction fiscale et, de plus, pour 1989, il a ete acquis la possibilite de deduire les cotisations syndicales des revenus imposables. En consequence, il lui demande s'il envisage d'accorder la mesure fiscale sollicitee.