Question de : M. Brune Alain
- Socialiste

M Alain Brune attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation de certains agents des administrations financieres dont les emplois sont, a priori, incompatibles avec l'exercice des fonctions de maire ou d'adjoint au maire, selon les dispositions de l'article L 122-8 du code des communes. En effet, tous les emplois concernes ne sont pas de nature a avoir d'incidence particuliere avec l'exercice des fonctions ci-dessus evoquees. Il en va ainsi notamment des agents du cadastre et du service des hypotheques. Ce probleme se pose de facon cruciale pour certaines communes rurales qui, de par leur taille, ne disposent pas d'un nombre suffisant de personnes interessees par l'exercice de tels mandats. Par consequent, il lui demande si l'incompatibilite qui pese de facon generale sur les agents des administrations financieres doit ou non s'appliquer aux agents des services du cadastre et des hypotheques.