Question écrite n° 8185 :
Equilibre financier

9e Législature

Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'affiliation des epouses des mineurs au regime minier de securite sociale. Il lui rappelle que la legislation actuelle prevoit que les epouses de mineurs ayant des droits personnels au regime general de securite sociale sont affiliees a ce regime. Cela intervient souvent a soixante ans, quand l'epouse fait valoir ses droits personnels. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si, etant donne les difficultes rencontrees par le regime minier de la securite sociale, il envisage que les epouses de mineurs puissent continuer a etre prises en charge par le regime minier au-dela de soixante ans.

Données clés

Auteur : M. Dolez Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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