Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de la defense sur les conditions d'application de l'instruction no 2000/DEF/CMa/1 du 20 novembre 1981 relative a la delivrance et au retrait des cartes de circulation du personnel de la marine sur le reseau de la SNCF En effet, selon ses termes, les militaires et tous les assimiles peuvent beneficier des dispositions de l'article 18 du cahier des charges de la SNCF et obtenir le benefice du tarif militaire sur le reseau de la SNCF et sur les lignes des reseaux secondaires de la France continentale et de la Corse ainsi que des reductions conventionnelles aupres de certaines compagnies aeriennes et maritimes. Or il apparait que le ministere de la defense n'applique pas ces dispositions aux assimiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette discrimination.