Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les conditions d'attribution permanente de la carte de reduction sur le reseau SNCF au benefice des militaires resultent des exigences et contraintes de la vie dans les armees. En effet, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires prevoit que ces exigences et contraintes liees en particulier a la disponibilite operationnelle et a la mobilite, qui touchent egalement les familles, impliquent des compensations specifiques, au nombre desquelles figure la reduction sur les chemins de fer. Si, a titre tres exceptionnel, une carte de reduction a pu etre octroyee a d'autres categories de personnel du ministere de la defense, c'est en consideration des exigences de la vie militaire imposees a ces agents et a leur famille. Au demeurant, cette mesure se traduit chaque annee par une indemnite compensatrice versee a la SNCF ; elle constitue une charge supportee par le budget de la defense, qu'il n'est pas envisage d'accroitre.