Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions de recrutement des archivistes et sous-archivistes communaux. L'arrete du 6 octobre 1978 portant modification de l'arrete du 22 mai 1969 a prevu un recrutement direct pour les titulaires de la « licence de techniques d'archives et de documentation » delivree par l'universite de Mulhouse. Cette licence, dont la denomination a ete fixee par arrete du 7 juillet 1977, est aujourd'hui deli- vree dans les memes conditions reglementaires par l'universite Lyon-III, et cela depuis 1984-1985. Or, l'arrete ministeriel du 22 mai 1969 modifie donne la liste des diplomes requis pour ces concours d'archiviste de 2e classe et sous-archiviste communal, mais meconnait l'existence de cette licence delivree par l'universite Lyon-III, et donc par le fait le principe d'egalite entre etudiants titulaires d'un meme diplome national. A l'avenir, d'autres universites seront sans doute habilitees a delivrer ce diplome national. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre a cet effet.