Question écrite n° 8195 :
URSS

9e Législature

Question de : M. Galametz Claude
- Socialiste

M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation des porteurs francais de titres russes. Jusqu'a ce jour, ils n'ont recu aucune indemnisation, meme partielle, contrairement aux porteurs britanniques, qui, grace a un accord signe entre les gouvernements britannique et sovietique le 15 juillet 1986, recevront un dedommagement. Cet accord constitue un precedent et une reconnaissance de facto des dettes tsaristes par l'actuel Gouvernement sovietique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat des negociations et l'action qu'il entend mener aupres du Gouvernement sovietique pour trouver une solution satisfaisante pour les centaines de milliers de porteurs de titres russes.

Données clés

Auteur : M. Galametz Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique exterieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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