Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les problemes poses par la mise en conformite au niveau europeen des reglementation qui definissent les societes et s'appliquent a celles-ci. Plus nous approchons de la date du 1er janvier 1993 ou l'Acte unique modifiant le traite de Rome rentrera en application, plus certains problemes lies au droit des societes semblent insurmontables. Aussi, il semble absolument necessaire d'obtenir une directive europeenne relative aux controles des concentrations d'entreprises. Chaque pays membre de la CEE semble en convenir. Pour autant le conseil ne semble pas pouvoir aboutir a la definition de la notion de comptabilite d'une concentration qui soit compatible avec les traites existant notamment en matiere de concurrence. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement francais quant aux negociations en cours sur le projet de statut de societe europeenne qui resolverait l'ensemble de ces questions.