Question écrite n° 8199 :
Assurance maladie maternite

9e Législature

Question de : M. Goldberg Pierre
- Communiste

M Pierre Goldberg appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le non-remboursement du vaccin contre la grippe pour les personnes agees par certaines caisses de mutualite sociale agricole. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que ce type de depense soit impute aux risques de l'assurance maladie, ce qui permettrait ainsi de garantir des droits equivalents aux assures de tous les regimes sociaux.

Données clés

Auteur : M. Goldberg Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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