Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur une difficulte d'ordre fiscal rencontree par les hoteliers lors du paiement de la taxe de sejour par leurs clients. En effet, la loi leur fait obligation de facturer leurs prestations « toutes taxes comprises ». La stricte application de cette disposition implique que soit integre, dans le prix TTC, le montant de la taxe de sejour percue. Or, techniquement, cette « integration » n'est pas possible dans la mesure ou le tarif hotelier a pour base la chambre louee, alors que celui de la taxe de sejour est calcule en fonction du nombre de personnes. L'indication du montant de la taxe ne peut donc se faire que manuellement, de facon individualisee, au bas de la facture ou de la quittance, ce qui, du point de vue de la legalite est contestable. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser selon quelles modalites pratiques les hoteliers peuvent facturer la taxe de sejour au regard des dispositions legislatives et reglementaires existantes.