Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation, au regard du permis de conduire, des retraites entrepreneurs de travaux agricoles qui sont dans l'obligation de detenir un permis. En effet la conduite de tout vehicule agricole qui n'appartient plus a l'entreprise n'est possible qu'avec un permis pour la categorie correspondant au vehicule a conduire. Or, beaucoup d'entrepreneurs sont en meme temps exploitants agricoles ou proprietaires forestiers. Il leur reste donc a la retraite la parcelle de subsistance ou du bois a exploiter. A cet effet, la plupart ont conserve un tracteur ou une remorque. Bien que possedant en general un permis de type B pour la conduite de leur vehicule automobile, ils ne peuvent pas conduire un tracteur et une remorque sans posseder le permis E, sauf si la remorque fait moins de 700 kilos et le tracteur moins de 3,5 tonnes. Si, selon la puissance, certains tracteurs n'atteignent pas le poids, les remorques agricoles, quant a elles, font toujours plus de 700 kilos. Plusieurs deputes, dont M le ministre, lui-meme depute a l'epoque (question ecrite no 18163 publiee au JO du 16 fevrier 1987 et ayant recu reponse dans le JO du 30 mars 1987) avaient demande que soit rendue possible la conduite sans permis pour les retraites exploitants agricoles, ETAF ou CUMA ayant conserve du materiel pour leurs besoins propres. Ces requetes avaient recu une reponse identique du gouvernement de l'epoque, a savoir pas de possibilite de derogation. Redevenu ministre de l'agriculture, il lui demande s'il lui est possible maintenant de joindre l'action a la pensee en dispensant de l'obligation de posseder le permis de conduire les retraites chefs d'entreprise d'exploitation agricole d'ETAF ou de CUMA ayant conserve du materiel agricole defini a l'article R 138 du code de la route.