Retraite mutualiste du combattant
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre s'il ne serait pas possible d'etendre a dix annees le delai a compter de la delivrance de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, afin de leur permettre de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p 100 ; le delai d'un an, renouvele chaque annee lors de la loi de finances, suppose une forclusion probable a venir, ce qui inquiete le monde combattant.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989