Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Wacheux Marcel
- Socialiste
M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord qui desirent constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. Le delai prevu par le decret du 28 mars 1977 pour permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualite est reconnue, de se constituer une retraite avec majoration speciale de l'Etat, pourrait etre prolonge jusqu'au 31 decembre 1989. Afin de regler le probleme de la forclusion qui s'oppose chaque annee aux anciens combattants nouvellement reconnus, il lui demande s'il envisage de porter ce delai a dix ans a compter de la delivrance de la carte d'ancien combattant au titre des operations en Afrique du Nord.
Auteur : M. Wacheux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989