Question écrite n° 8204 :
Retraite mutualiste du combattant

9e Législature

Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord qui desirent constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. Le delai prevu par le decret du 28 mars 1977 pour permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualite est reconnue, de se constituer une retraite avec majoration speciale de l'Etat, pourrait etre prolonge jusqu'au 31 decembre 1989. Afin de regler le probleme de la forclusion qui s'oppose chaque annee aux anciens combattants nouvellement reconnus, il lui demande s'il envisage de porter ce delai a dix ans a compter de la delivrance de la carte d'ancien combattant au titre des operations en Afrique du Nord.

Données clés

Auteur : M. Wacheux Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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