Question écrite n° 8205 :
Deportes internes et resistants

9e Législature

Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le projet de loi visant a instituer un statut propre aux anciens prisonniers du Viet-minh. En particulier il lui signale la clause de duree de quatre-vingt-dix jours, profondement injuste, puisque ce sont precisement les premiers mois qui furent les plus prejudiciables a la sante des prisonniers, comme en temoignent les associations d'anciens prisonniers internes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre s'il est envisage de supprimer cette clause.

Données clés

Auteur : M. Cuq Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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