Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Delehedde Andr�
- Socialiste
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la demande formulee par les anciens combattants d'Afrique du Nord de beneficier d'un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Il lui demande sa position a ce sujet.
Auteur : M. Delehedde Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989