Question écrite n° 8207 :
Retraite mutualiste du combattant

9e Législature

Question de : M. Delehedde Andr�
- Socialiste

M Andre Delehedde appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la demande formulee par les anciens combattants d'Afrique du Nord de beneficier d'un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Il lui demande sa position a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Delehedde Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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