Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions d'exoneration d'impot sur les societes. Une entreprise nouvelle creee entre le 1er janvier 1983 et le 31 decembre 1984 pour permettre le redemarrage d'une exploitation qui a ete arretee pendant plusieurs mois, avec licenciement de tout le personnel, peut-elle beneficier des dispositions de l'article 44 quater du code general des impots ? Pour ce faire, est-elle tenue de remplir les conditions suivantes, pour rentrer dans le champ d'application de la loi : rachat de fonds existants dans les deux ans, engagement d'une procedure judiciaire (redressement ou liquidation) ou d'une mise au point d'un plan de relance par le CIRI, le CODEFI ou le CORRI, creation d'une activite reellement nouvelle. Sur ce dernier point, dans l'hypothese ou le redemarrage se ferait avec les cadres de l'ancienne societe, une partie de ses salaries, la meme activite, les memes locaux et le meme materiel, serait-elle pour autant exclue du benefice de l'exoneration ? Il l'interroge donc sur les conditions a remplir pour beneficier de cette exoneration.