Question écrite n° 8209 :
Taxe professionnelle

9e Législature

Question de : M. Bequet Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessaire reforme de la fiscalite locale et notamment de la taxe professionnelle. Cette taxe, dont l'ensemble du pays s'accorde a reconnaitre maintenant le caractere injuste, penalise malheureusement trop souvent des entreprises en pleine expansion, creatrices d'emplois. Sans meconnaitre le delicat probleme pose aux communes quant a la modification d'une de leurs sources de revenus, il lui demande en consequence l'etat de la reflexion de l'administration quant a l'evolution de la taxe professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Bequet Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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