Taxe professionnelle
Question de :
M. Bequet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessaire reforme de la fiscalite locale et notamment de la taxe professionnelle. Cette taxe, dont l'ensemble du pays s'accorde a reconnaitre maintenant le caractere injuste, penalise malheureusement trop souvent des entreprises en pleine expansion, creatrices d'emplois. Sans meconnaitre le delicat probleme pose aux communes quant a la modification d'une de leurs sources de revenus, il lui demande en consequence l'etat de la reflexion de l'administration quant a l'evolution de la taxe professionnelle.
Auteur : M. Bequet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989