Question de : M. Tardito Jean
- Communiste

M Jean Tardito appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le taux de TVA applique aux subventions de l'Etat, versees au profit des associations de formation professionnelle. Ces associations qui assurent des stages de formation a la fois pour le compte d'entreprises et pour le compte de l'Etat dans le cadre des actions de formation agreees ou conventionnees, ont le choix suivant l'instruction administrative 3 A-6-85 du 5 mars 1985, entre l'assujettissement total ou l'exoneration totale de la TVA L'une ou l'autre de ces solutions penalise ces associations. En effet, si l'organisme retient le choix de l'assujettissement a la TVA, les formations faites pour le compte de l'Etat dans le cadre d'actions de formation agreees ou conventionnees se trouvent amputees de la taxe. De meme, si l'organisme retient la solution de l'exoneration, il perd alors le benefice de la recuperation de la TVA sur ses investissements et sur ses achats de biens et de services non immobilises et, de plus, il est assujetti a la taxe sur les salaires. En raison du caractere social des actions deployees par ces organismes qui contribuent a la lutte contre le chomage, il semblerait preferable d'assujettir les subventions de l'Etat au taux le plus bas par la reglementation fiscale (2,10 p 100). Il lui demande quelles dispositions il compte prendre en ce sens.