Question écrite n° 8211 :
Taux

9e Législature

Question de : M. Defontaine Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le taux de TVA concernant les charbons destines aux foyers domestiques. Il lui demande quelle est sa position quant a la reduction eventuelle de ce taux, qui passerait alors de 18,6 p 100 a 5,50 p 100, mesure que reclame l'ensemble des professionnels de la distribution du charbon.

Données clés

Auteur : M. Defontaine Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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