Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la correlation directe existant entre les operations de recensement et la dotation globale de fonctionnement accordee aux regions. En effet, les etudiants des etablissements scolaires mais egalement les eleves internes du cycle primaire et secondaire qui demeurent durant la semaine et durant la periode scolaire hors de leurs communes d'origine ne sont pas decomptes dans la commune d'attache mais dans la commune qui les heberge au plan scolaire ou universitaire. Ce systeme de comptage aurait donc pour effet de priver de nombreuses communes d'une partie de leur dotation globale de fonctionnement en en gratifiant d'autres des sommes non versees aux premieres alors meme que les equipements utilises par les eleves et etudiants sont pour la plupart finances par l'Etat et depuis peu par les regions et les departements, et accessoirement par les communes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.