Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La population scolaire est prise en compte, a un double titre, dans les mecanismes de calcul des attributions de la dotation globale de fonctionnement des communes, les regions n'etant pas beneficiaires de cette dotation. Elle est prise en consideration, d'une part, en tant qu'element de la population municipale definie avec double compte et, d'autre part, en tant que composante de la dotation de compensation. L'article L 234-19-3 du code des communes prevoit que la population a prendre en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes est celle qui resulte des recensements generaux ou complementaires, majoree chaque annee des accroissements de population dans des conditions definies par decret en Conseil d'Etat. La population retenue pour le calcul de la DGF des communes est donc la population legale ou totale avec double compte. Ainsi, la population totale comprend, d'une part, la population municipale composee de la population agglomeree au chef-lieu de la commune et la population eparse, et, d'autre part, la population comptee a part. Aux termes du decret no 81-415 du 28 avril 1981, la population comptee a part comprend les personnes residant dans des etablissements situes dans la commune et n'ayant pas de residence personnelle dans cette meme commune, telles que les militaires, eleves internes, personnes hospitalisees, logees dans des chantiers temporaires, alienes, detenus, mineurs confies a des etablissements specialises, personnes recueillies dans des centres d'hebergement ou d'accueil. Le systeme du double compte permet a des categories de personnes d'etre comptabilisees deux fois : d'une part, dans la commune ou elles ont une residence personnelle et sont donc comprises dans la population municipale de cette commune ; et, d'autre part, dans la commune ou elles font partie de la population comptee a part. C'est ainsi que les etudiants des etablissements scolaires mais egalement les eleves internes du cycle primaire et secondaire sont non seulement comptabilises dans la commune de domiciliation mais aussi dans la commune qui les heberge au plan scolaire ou universitaire. L'article L 234-10 du code des communes prevoit la mise en oeuvre d'une dotation de compensation destinee a tenir compte de certaines charges particulieres des communes. Cette dotation est repartie, pour 20 p 100 de son montant, proportionnellement au nombre d'eleves relevant de l'enseignement obligatoire et preelementaire, domicilies dans la commune. Ainsi, contrairement a ce qu'indique l'honorable parlementaire, le systeme de comptage prevoit bien d'assurer la prise en compte de cette population scolaire au titre de la collectivite de domiciliation.