Question écrite n° 8223 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, , sur le probleme des personnes licenciees pour raison economique et ayant cotise plus de 150 trimestres. Il pense qu'il serait peut-etre souhaitable que ces personne puissent beneficier de leur retraite integralement, une fois arrivees en fin de droits. Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Pelchat Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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