Taxe d'habitation
Question de :
M. Vial-Massat Th�o
- Communiste
M Theo Vial-Massat demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, , de prevoir une reglementation particuliere pour que les etudiants non imposables sur le revenu ne soient pas contraints a s'acquitter de la taxe d'habitation. A ce propos, il lui fait part du probleme d'une jeune etudiante de Saint-Etienne qui a du se loger en region parisienne, a Vanves, faute de place en cite universitaire. Totalement sans ressources, elle se trouve toutefois redevable d'une taxe d'habitation. Estimant que cette situation est injuste, il lui demande de saisir les services competents afin que les etudiants non imposables sur le revenu soient de ce fait exoneres de la taxe d'habitation.
Auteur : M. Vial-Massat Th�o
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989