Question écrite n° 8224 :
Taxe d'habitation

9e Législature

Question de : M. Vial-Massat Th�o
- Communiste

M Theo Vial-Massat demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, , de prevoir une reglementation particuliere pour que les etudiants non imposables sur le revenu ne soient pas contraints a s'acquitter de la taxe d'habitation. A ce propos, il lui fait part du probleme d'une jeune etudiante de Saint-Etienne qui a du se loger en region parisienne, a Vanves, faute de place en cite universitaire. Totalement sans ressources, elle se trouve toutefois redevable d'une taxe d'habitation. Estimant que cette situation est injuste, il lui demande de saisir les services competents afin que les etudiants non imposables sur le revenu soient de ce fait exoneres de la taxe d'habitation.

Données clés

Auteur : M. Vial-Massat Th�o

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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