Question écrite n° 8226 :
Impot sur le revenu et impot sur les societes

9e Législature

Question de : M. Ansart Gustave
- Communiste

M Gustave Ansart appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les societes qui, en raison de la date de leur fondation, sont exclues du benefice de certaines exonerations fiscales. Il lui demande par quelles dispositions il entend assurer pour toutes les entreprises un traitement fiscal equitable et juste.

Données clés

Auteur : M. Ansart Gustave

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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