Impot sur le revenu et impot sur les societes
Question de :
M. Ansart Gustave
- Communiste
M Gustave Ansart appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les societes qui, en raison de la date de leur fondation, sont exclues du benefice de certaines exonerations fiscales. Il lui demande par quelles dispositions il entend assurer pour toutes les entreprises un traitement fiscal equitable et juste.
Auteur : M. Ansart Gustave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 16 janvier 1989