Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement s'est engage dans une politique visant a la reduction des consommations d'energie dans l'habitat, tant par la voie reglementaire qu'en developpant des procedures incitatives. Dans le domaine de l'habitat neuf, la nouvelle reglementation thermique, signee le 5 avril 1988 (JO du 8 avril 1988) et applicable au 1er janvier 1989, est l'aboutissement d'une politique de recherches et d'experimentations. Elle fait suite a une longue et fructueuse concertation avec les professionnels, et conduit a une reduction de moitie des consommations d'energie de chauffage et d'eau chaude, par rapport a des logements construits selon la reglementation thermique de 1974. De plus, le label « Haute Performance energetique » et le label « Solaire », crees en 1983 seront maintenus ; deux niveaux de label existeront au 1er janvier 1989, conduisant a une reduction significative de consommations de chauffage et d'eau chaude par rapport a des logements respectant les exigences de la nouvelle reglementation. La France est en avance sur les autres pays europeens sur ce sujet, et se trouvera donc en bonne position a l'echeance de 1992. Dans le domaine de l'habitat existant, le ministere de l'equipement et du logement travaille actuellement avec des representants de l'ensemble des professionnels du batiment, de l'agence francaise pour la maitrise de l'energie et du ministere de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge de l'energie, a un guide d'evaluation et d'amelioration thermique de l'habitat existant. Ce guide serait en quelque sorte le carnet de sante thermique du logement (pour le cas du chauffage individuel) ou de l'immeuble (pour le cas du chauffage collectif). Il est prevu un systeme simple d'evaluation par addition de points des performances thermiques des logements (pour l'isolation, d'une part, pour les systemes de chauffage et d'eau chaude sanitaire, d'autre part). Dans le cas de maisons individuelles ou de logement collectif avec chauffage individuel, le particulier pourra effectuer lui-meme l'evaluation de son logement a l'etat initial et determiner le niveau atteint apres avoir pris en compte les ameliorations thermiques de son choix. Plusieurs niveaux de qualite thermique sont a l'etude, prenant en compte l'evaluation theorique des consommations de chauffage et d'eau chaude. Une methode serait proposee au particulier dans le guide afin de lui permettre d'evaluer, s'il le desire, sa consommation conventionnelle de chauffage et d'eau chaude, sur la base d'hypothese (comportement type, conditions climatiques). Dans le cas d'immeubles equipes de chauffage collectif, la methodologie s'appuierait sur les resultats des diagnostics thermiques deja effectues ou a realiser. L'objectif principal de ce guide serait d'inciter les usagers a effectuer des travaux d'economie d'energie en leur faisant prendre conscience des retombees positives de ces travaux sur l'amelioration du confort de leur logement, sa valorisation et la diminution de leurs depenses d'energie. Ce dispositif semble etre une incitation positive aux travaux d'economie d'energie allant dans le sens d'une valorisation du patrimoine existant. Le ministere de l'equipement et du logement encouragera la mise au point et la diffusion de ce guide dans la mesure ou un accord sur son contenu pourra etre trouve avec l'ensemble des partenaires professionnels.