Question écrite n° 8241 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit

M Claude Miqueu expose a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, que la recente modification du bareme de l'allocation-logement a provoque une diminution des prestations servies a la plupart des beneficiaires. Il lui demande en consequence de lui exposer les motifs et la philosophie de cette modification et de prendre toutes mesures pour que le caractere tardif de sa mise en oeuvre ne se traduise pas par des retenues d'indu sur les prochains versements.

Données clés

Auteur : M. Miqueu Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 16 janvier 1989

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